Loi N°13-06 du 23/07/2013

Loi n°13-06 du 23 Juillet 2013 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 Aout 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. (J.O n°39 du 31 Juillet 2013).

Français