Les fonctionnaires de la Direction du Commerce sont soumis principalement aux Décrets:

• Décret présidentiel 07-308 [1] du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
• Décret exécutif 08-04 [2] du 19 Janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps communs aux institutions et administrations publiques.
• Décret exécutif 09-415 [3] du 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.