REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
Avis aux opérateurs économiques exerçant les activités d’importation pour la revente en l’état
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance des opérateurs économiques exerçant les activités d'importation pour la revente en l'état, qu'en application des dispositions de l’arrêté du 02 novembre 2017 [1], la durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue d’exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, est fixée à deux (02) années renouvelable.
A ce titre, tout registre du commerce non renouvelé avant la date du 13 juin 2018 devient sans effet et n’ouvre plus le droit à son titulaire d’exercer ses activités notamment, celle de l’importation.
Par ailleurs, les opérateurs économiques qui importent pour propre compte dans le cadre de leurs activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de leurs propres besoins, ne sont pas concernés par les dispositions de cet arrêté .
Les services de la Direction Générale du Centre National du Registre du Commerce ainsi que ceux des antennes locales implantées dans les 48 wilayas sont à la disposition des opérateurs économiques concernés pour se mettre en conformité avant l’échéance fixée.pour se mettre en conformité avant l’échéance fixée.
Links
[1] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/textesreg/nouveaux/arrt021117fr.pdf