La direction du commerce de la wilaya de Mostaganem a organisé une journée de sensibilisation sur « la concurrence déloyale et la publicité trompeuse » des éclaircissements ont été apportés sur :
- la loi n 04/02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
- La loi n 10/06 du 15/08/2010 modifiant et complétant la loi n 04/02
- Loi n 09/03 du 25/02/2009 relative a la protection du consommateur et a la répression des fraudes.
Fichier a téléchargé [1]
Links
[1] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/pdf/la%20concurrence%20d%C3%A9loyale%20et%20la%20publicit%C3%A9%20trompeuse%20.pdf