Décret exécutif n° 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.
Définition de l'activité réglementée :
Est considérée, au sens du décret exécutif précité, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en ouvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.
Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.
Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs :
Liste des Activités Réglementées [1]
L’activité réglementée assemble plusieurs secteurs tels (La production industrielle, Commerce de gros, Importation et Exportation, Commerce de Détail et Activités de Services).
Links
[1] https://dcw-mostaganem.dz/?q=fr/content/liste-des-activit%C3%A9s-r%C3%A9glement%C3%A9es
[2] https://dcw-mostaganem.dz/02/?q=fr/tags/textes-r%C3%A9glementaires