- Arrêté du 24 juin 2012 rendant obligatoire la méthode de dénombrement des micro-organismes revivifiables dans l’eau (Jo n° 21 du 23 Avril 2013) - Arrêté du 21 août 2011rendant obligatoire la méthode de détermination de l’indice d’acide et d’acidité des corps gras d’origine animale et végétal.(J.O N° 68 du 16 Décembre 2012)
Nouvelle réglementation relative aux additifs alimentaires:
- Décret exécutif n°12-214 du 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. (J.o N° 30 du 16/05/ 2012)
Décret exécutif n° 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.
Définition de l'activité réglementée :
décret exécutif n°18-139 du 05 Ramadhan 1439 correspondant au 12 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n°18-02 du 19Rabie Ethani1439 correspandant au 07 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumies au régime de restriction à l'importation.
décret exécutif n°18-112 du 18 Rageb 1439 correspondant au 05 Avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique
décret exécutif n°15-306 du 24 safar 1437 corraspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou l'exportation de produits et marchandises
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités. ( Jo n° 72 DU 13/12/2017)
Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyages de ces matériaux
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l’arrêté du 17 Rajab 1420correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et auxconditions et modalités de sa présentation, sadétention, son utilisation et sa commercialisation
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.