Référence: Décret Exécutif N°10-89 du 10/03/2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
 
Une demande de franchise des droits de douane est un document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l’ensemble des renseignements requis, elle constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.
             Constitution du dossier de demande de franchise
· La facture proforma en trois (03) exemplaires
· Une copie légalisée du registre du commerce
· Une copie légalisée de l’identifiant fiscal
· Une copie légalisée des statuts de la société
· Une copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce
· Un extrait de rôle apuré
· Une copie légalisée de l’attestation de mise à jour avec la cnas et/ou la casnos.  
 
  La durée de validité de la demande de franchise 
 
Après examen du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions réglementaires en vigueur la Direction régionale du Commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande.
La demande visée est valable pour une durée de six (06) mois, elle est renouvelable dans les mêmes conditions.