Activités Réglementées

ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DE L’IMPORTATION ET DE L’EXPORTATION

Code	Libellé de l’activité	Type d’autorisation	Organisme chargé de la délivrance	références réglementaires
402.501	Import-Export de tabacs bruts ou manufacturés et allumettes	Autorisation	Autorité de Régulation du Marché du Tabac	Décret exécutif n° 04-331 du 18/10/2004
403.103	Import-Export de lubrifiants, bitumes et solvants	Autorisation	Ministère de l’Energie	Décret exécutif n °97- 435 du 17/11/1997
406.201	Import- Export des produits et matériels pharmaceutiques et vétérinaires.	Autorisation Accord	- Wali - Ministère de l’Agriculture	- Décret exécutif n° 93-114 du 12/05/1993 - Décret exécutif n° 90-240 du 04/08/1990
406.202	Import-Export des produits pharmaceutiques	Autorisation	Wali	Décret exécutif n° 93-114 du 12/05/1993
406.203	Import- Export des produits vétérinaires	Accord	Ministère de l’Agriculture	Décret exécutif n° 90-240 du 04/08/1990
410.330	Import-export des armes de chasse	Autorisation	Ministère de la Défense et / ou Ministère de L’Intérieur	Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998
403102	Import-Export de combustibles solides liquides et gazeux	Agrément	Ministère de 1'Enérgie	Décret exécutif n°97-435 du 17/11/1997
407004	Import- Export d'équipements sensibles routiers	Agrément	Ministère chargé de l'intérieur	Décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009
408408	Import- Export de tous matériels et produits liés au domaine de la télécommunication et la radiocommunication	Agrément	Ministère chargé de l'intérieur	Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009
410302	Import-export d'équipements matériels et fournitures de sécurité et de protection	Agrément	Ministère chargé de l'intérieur	Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009
410316	Import-export de voitures et tous matériels de transport, leur pièces détachées et accessoires (concessionnaires)	Agrément provisoire	Ministère chargé de l'industrie	Décret exécutif n°07-390 du 12/12/2007
410318	Import-export de tous matériels de navigation aérienne et spatiale leurs parties, pièces détachées et accessoires	Agrément	Ministère chargé de l'intérieur	Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009
410326	Import-export de véhicules automobiles à usage spéciaux (concessionnaires)	Agrément provisoire	Ministère chargé de l'industrie	Décret exécutif n°07-390 du 12/12/2007
410335	Import-export de véhicules tout terrain de tourisme et utilitaire	- Agrément - Agrément provisoire	- Ministère chargé de l'intérieur - Ministère chargé de l'Industrie	- Décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 - Décret exécutif n° 07-390 du 12/12/2007

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vu l'arrêté du 19 joumada el oula 1440 correspondant au janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvgarde et les taux correspondants.'

arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 06 juin 2018 fixant les mondalités d'informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec.

Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes (J.o N°35 du 13 juin 2018)

Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (J.O N°35 du 13 juin 2018)

décret exécutif n°18-139 du 05 Ramadhan 1439 correspondant au 12 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n°18-02 du 19Rabie Ethani1439 correspandant au 07 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumies au régime de restriction à l'importation.

loi n°18-05 du 24 chaâbane 1439 corespondant au 10 mai 2018 relative au coomerce électronique (j.o n°28)

décret exécutif n°18-112 du 18 Rageb 1439 correspondant au 05 Avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique

Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018 portant approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches.

décret exécutif n°15-306 du 24 safar 1437 corraspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou l'exportation de produits et marchandises

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré pour l'exercice de certaines activités. ( Jo n° 72 DU 13/12/2017)

décret exécutif n°18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation

Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyages de ces matériaux

Arrêté du 28mai 2014 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons de la suspensionmère et des dilutions décimales en vue del’examen microbiologique.

Arrêté du 27août 2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur en azote protéiquedans le lait

Arrêté 31décembre 2013 fixant la liste des marchandisessoumises à lautorisation de circulerconformément aux dispositions de larticle 220du code des douanes.

Arrêté du 20 février 2014 modifiant l’arrêté du 17 Rajab 1420correspondant au 27 octobre 1999 relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et auxconditions et modalités de sa présentation, sadétention, son utilisation et sa commercialisation

Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d’exercice de l’activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l’aquaculture.

Décret exécutif n° 14-153 du 30 avril 2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoiresd’essais et d’analyse de la qualité.

Arrêté 8 décembre2013 rendant obligatoire la méthode dedétermination de la teneur totale en matière sèchedes fromages et des fromages fondus.

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