Procédures Utiles
- Vente de pain pour détaillant en alimentation générale :
a) le dossier de demande d'autorisation préalable de vente en détail du pain comprend les pièces suivantes
- Une demande d’autorisation.
- Une justification de fonds de commerce (Acte de propriété, location).
b) Dans le cas contraire, les opérateurs économiques doivent déposés au niveau de la direction du commerce, une déclaration sur honneur légalisée portant objet la non vente du pain au niveau de leurs commerce et à transmettre aux services du CNRC
- Pour la vente en solde, les déballages, les ventes promotionnelles :
Suivant le Décret exécutif N°06-215 du 18 Juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage. Il est demandé de fournir les pièces suivantes :
- Une demande adressée au Directeur du Commerce.
- Copie du registre de commerce et factures des marchandises à solder dont la période est de plus de 03 mois.
- Obtention de la franchise des droits de douanes :
Elle est régit par le décret exécutif 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
- Copie du Registre de Commerce + statut société.
- Carte fiscale.
- Facture proformat en 03 exemplaires
- Attestation des comptes sociaux.
- Attestation de mise à jour CNAS
- Extrait de rôle apuré.
- Pour l’autorisation préalable (fabrication, conditionnement, importation) des cosmétiques :
Cette autorisation est régit par le décret exécutif N°97-37 du 14 Janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, modifié et complété par le décret exécutif 10-114 du 18 avril 2010.
Le demandeur est invité à fournir les pièces suivantes :
- Copie de l’extrait du registre du commerce du fabricant, du conditionneur ou de l’importateur du produit.
- Dénomination du produit.
- Désignation du produit.
- Usage et mode d’emploi du produit.
- Indication de la composition qualitative du produit, ainsi que la qualité analytique des matières premières. (les substances chimiques doivent être
désignées par leur dénomination usuelle et leur dénomination scientifique, lorsqu’elle existe, par leur dénomination commune internationale (DCI)
recommandée par l’organisation mondiale de la santé. Les substances d’origine végétales ou animale doivent être désignées par leur dénomination
usuelle et accompagnées de l’indication de leurs mode d’obtention.
- Méthode utilisé et résultats des essais effectués, en ce qui concerne, notamment le degré de toxicité cutanée, transcutanée ou muqueuse.
- Modalités et résultats des tests, et analyses effectuées sur les matières premières et les produits finis.
- Mode d’identification des lots de fabrication.
- Précautions particulières d’emploi du produit.
- Le nom, la fonction et la qualification professionnelles de la ou des personnes physiques responsables de la fabrication, du conditionnement, de
l’importation et des contrôles de qualité.
- Attestation de comptes sociaux.
- Mise à jour de CNAS.
- La demande d’autorisation préalable pour la fabrication et/ou l’importation de produits toxiques ou présentant un risque particulier :
Elle est régie par le décret exécutif N°97-254 du 08 Juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l’importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier ainsi que l’arrêté interministériel du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté interministériel du 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication des dits produits.
- Une copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce.
- La nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrant dans la fabrication du produit concerné.
- Les résultats des analyses effectuées dans le cadre du contrôle prévu par la législation en vigueur.
- Les mesures de protection prises en matière d’emballage et d’étiquetage du Produit.
- Les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et particulièrement les usages qui en sont interdits.
- L’autorisation préalable ou la déclaration relative aux installations classées en application du décret N°88-149 du 26 Juillet 1988 susvisé.
- Attestation de comptes sociaux.
- Mise à jour de CNAS.
