Modalités d’inscription au registre du commerce

a)  Nature d’inscription au Registre de Commerce :
Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

  • Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.
Cette immatriculation principale ou de base implique l'attribution d'un numéro du Registre du Commerce pour toute la durée de vie de la personne physique ou de la vie sociale de la personne morale, en application du principe d'unicité du registre du commerce.

  • Immatriculation Secondaire :

L'article 7 du décret exécutif 97-41 précité définit l'activité secondaire comme étant :
"Toute installation matérielle ou structure économique appartenant au dépendant de toute personne physique ou morale, placée sous son contrôle ou sa direction et traduisant le prolongement de l'activité de base et/ou l'exercice d'autres activités établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement de base et/ou d'autres wilayas ".

  • Modification :

La modification du registre du commerce peut être constituée, selon le cas, par des ajouts, des rectificatifs ou des suppressions de mentions portées au registre du commerce.

  • Radiation :

Conformément à l'article 22 du décret exécutif 97-41 précité, la radiation du registre du commerce est effectuée dans les cas suivants :

  • Cessation définitive d’activité;
  • Décès du commerçant;
  • Fermeture définitive du local commercial;
  • Mise en faillite ou en règlement judiciaire du commerçant, personne physique  ou morale ;  
  • Dissolution de la société commerciale;
  • Décision judiciaire ordonnant la radiation du registre du commerce.

Pour plus de précision veuillez consultez :
http://www.cnrc.org.dz/fr/inscription/nature_inscription_rc.html#dropp2
b)     Constitution des dossiers d’inscription au Registre de Commerce :

  • Personne Physique Sédentaire :
  • L’immatriculation Principale :

Le dossier requis pour l'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué des pièces suivantes :

  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
  • Un extrait de l’acte de naissance ;
  • Un extrait du casier judiciaire ;
  • Le titre de propriété du local commercial ou le bail;
  • L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s ‘agit d’une activité ou d’une profession réglementée;
  • La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre, prévu par la législation fiscale en vigueur;
  • Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur.
  • L’immatriculation Secondaire :
  • Reçu portant acquittement des Droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
  • Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur
  • L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession   réglementée ;
  • Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l'activité secondaire ;
  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
  • Modification :
  • une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
  • L’original de l’extrait du registre du commerce ;
  • L'acte de propriété ou le bail lorsque la modification porte sur le transfert du siège ;
  • Une copie de la quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
  • Le reçu de versement des Droits de modification du Registre du Commerce ;
  • L'agrément ou autorisation par les administrations compétentes lorsque la modification a pour objet l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée.
  • Radiation :
  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;
  • L'original de l'extrait du registre du commerce ;
  • L'extrait de l'acte de décès de cujus s'il y'a lieu ;
  • Une copie de la décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant ;
  • Attestation de situation fiscale, délivrée par les services des impôts territorialement compétents ;
  • Le reçu de paiement des Droits de radiation du registre du commerce.
  • Personne physique non sédentaire : (activités exercées de manière ambulante)
  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
  • Le certificat de résidence, ou le cas échéant; l'autorisation d'emplacement au niveau d'un site aménagé à cet effet pour l'activité exercée en l'état ;
  • La carte grise du véhicule pour les activités exercées à l'aide d'un véhicule utilitaire ;
  • L'extrait de l’acte de naissance ;
  • L'extrait du casier judiciaire ;
  • La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
  • Reçu portant acquittement des Droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
  • Personnes Morales :
  • L’immatriculation principale :
  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
  • L'acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société;
  • Deux exemplaires des statuts portant création de la société ;
  • Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
  • Un extrait de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire, ou membres du conseil de surveillance ;
  • Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
  • Reçu de versement des Droits d’immatriculation au Registre du Commerce ;
  • L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée. (cas d’une activité réglementée).
  • L'immatriculation secondaire :
  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
  • Le bail ou le titre de propriété du local commercial qui abrite l'activité secondaire ;
  • L’agrément ou l’autorisation lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’une profession réglementée ;
  • La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur
  • Le reçu portant acquittement des Droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
  • La copie des statuts constitutifs de la société.
  • Modification :
  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce;
  • L’original de l’extrait du registre du commerce ;
  • Le casier judiciaire et l’extrait de l’acte de naissance des nouveaux gestionnaires, lorsque la modification porte sur le changement de ceux-ci;
  • Deux (02) exemplaires des actes modificatifs de la société ;
  • Une copie de l’insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national;
  • L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée ;
  • L’acte de propriété ou le bail établi au nom de la société, lorsque la modification porte sur le changement du siège social ;
  • La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre fiscal, tel que prévu par la législation en vigueur ;
  • Le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur.
  • Radiation :
  • Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
  • L’original de l’extrait du registre du commerce ;
  • L’acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente, prise par les organes statutaires de la société, habilités à cet effet ;
  • Une copie de l’insertion dudit acte au bulletin officiel des annonces légales et dans un quotidien national ;
  • Attestation de situation fiscale, délivrée par les services des impôts territorialement compétents ;
  • Reçu de paiement des Droits de radiation ;
  • Copie de décision de justice entraînant la radiation, le cas échéant.

Pour plus de détail concernant cette rubrique, veuillez consultez http://www.cnrc.org.dz/fr/inscription/constitution_dossier.html#dropp5