A- Textes de référence.
- Ordonnance n° 03-03 [1]du 19 juillet 2003 relative à la concurrence.
- Loi n° 08-12 [2]du 25 Juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003 relative à la concurrence.
- Loi n° 10-05 [3]du 15 aout 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 ,du 19 Juillet 2003 relative à la concurrence (JO n°46 Année 2010) Note de Présentation
- Loi n° 10-06 [4] du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciale.
B- Textes d'application
- Décret exécutif n° 11-241 [5]du 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence.(JO N° 39 du 13 Juillet 2011) consulter la Note de présentation
- Décret exécutif n° 12-204 [6] du 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs. (JO N° 29 du 13 Mai 2011)
- Décret exécutif n° 11-242 [7] du 10 juillet 2011 portant création du bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration.(JO N° 39 du 13 Juillet 2011)
- Décret exécutif n° 05-175 [8] du 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché (JO 35)
- Décret exécutif n° 05-219 [9] du 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration (JO 43)
C- La Concurrence dans le cadre de l'accord d'association Algérie-UE
Référence: Décret présidentiel n° 05-159 [10]du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d’une part et la communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles nos 1 à 7 et l’acte final y afférents
Links
[1] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/ord0303.pdf
[2] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/loi0812fr.pdf
[3] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/loi10-05concfr.pdf
[4] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/loi10-06pratcfr_2.pdf
[5] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/dec11241fr.pdf
[6] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/dec12204fr.pdf
[7] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/dec11242fr.pdf
[8] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/dec05175.pdf
[9] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/dec05219.pdf
[10] https://dcw-mostaganem.dz/sites/default/files/reglementation/concurrence/decpreside05159fr.pdf
[11] https://dcw-mostaganem.dz/02/?q=fr/tags/textes-r%C3%A9glementaires