Textes Réglementaires commerce extérieur

- Ordonnance n°03-04 du 19 Joumada EL Oula correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation des marchandises
- Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1428 correspondant au 14 mai 2007 fixant la liste des produits, matières et marchandises soumis à un cahier des charges à l'exportation  JO N°44/2007
- Décret exécutif n°09-102 du 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d'importation et l'exportation  des médicaments à usage vétérinaire
- Décision du 22 décembre 2009 fixant les modalités d’application de l’article 141 du code des douanes relatif à l’entrepôt public (JO n° 25 du 18 Avril 2010)
- Décret exécutif N° 07-102 du 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises.
- Décret exécutif n° 09-429 du 30 décembre 2009 portant création du comité de suivi du commerce extérieur et fixant sa composition, ses missions et son organisation (Jo n°77 du 30/12/2009)
- Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du  12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (Jo n° 51 du 06/09/2009)

Importation sous franchise des droits de douane
- Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange (l'imprimé de demande de franchise est joint en annexe de ce décret -Version imprimable)  
Liste des produits bénéficiant de la franchise des droits de douane à l'importation de l'UE .
-  Annexe n° 2 de l'Accord d'Association.
-  Protocole n° 2 de l'Accord d'Association
- Protocole n° 4 de l'Accord d'Association
- Protocole n° 5 de l'Accord d'Association
Liste des produits bénéficiant de la franchise des droits de douane à l'importation de la Grande Zone Arabe de Libre Echanges (GZALE) ne figurant pas dans la liste négative.
- Arrêté interministériel du 17 novembre 1992 relatif à la qualité et à la présentation des dattes destinées à l’exportation
.- Arrêté Interministériel du 26 février 1992 portant suspension à l’exportation du corail brut ou semi-fini.
- Décret Exécutif n°69-82 du 13 juin 1969 portant prohibition à l’exportation des objets présentant un intérêt national du point de vue de l’histoire, et de l’Archéologie.  

 Textes relatifs à l'Importation
Textes réglementaires  par filière d'importation (matières premières, médicaments, cosmétiques, phytosanitaire, textiles, jouet,...)
Equipements des systèmes d'identification par fréquences radioélectriques (RFID)
- Décret exécutif n° 12-367 du 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d'identification par fréquences radioélectriques (RFID). (J.O N° 58)  

Matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état     
- Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du  12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (Jo n° 51 du 06/09/2009).

Médicament
- Arrête du 08 Mai 2011 relatif à l'interdiction d'importation des produits pharmaceutiques et dispositif médicaux destinés à la médicine humaine fabriqués en Algérie.(JO N° 35 du 22 Juin 2011)
- Décret exécutif n° 09-261 du 24 août 2009 relatif à l'exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire

- Décret exécutif n°09-102 du 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d'importation et l'exportation  des médicaments à usage vétérinaire (JO N° 16 du 15 mars 2009)
- Arrêté du  6 juin 2005 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine   
-  Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie 

Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle             
- Décret exécutif N° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif N° 97-37 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation, sur le marché national, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Produits phytosanitaires à usage agricole
- Décret exécutif n° 10-69 du 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l’importation et l’exportation des produits phytosanitaires à usage agricole
- Arrêté du 18 décembre 2002, modifiant et complétant la liste des points d’entrée au territoire national relatifs au contrôle phytosanitaire aux postes frontières; ..
- Arrêté du 14 juillet 2002, fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifi
- Arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraîchères arboricoles, viticoles et des grandes cultures ..
- Arrêté du 13 janvier 1993 relatif aux conditions phytosanitaires à l’importation des plantes et parties vivantes de plantes d’espèces fruitières et ornementales;

Produits tabagiques
- Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques (JO N° 66/2004).

Produit toxique ou présentant un risque particulier
- Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier ( JO N°46 /1997)
Produits textiles
- Arrêté interministériel du 31 janvier 2001 modifiant l'arrêté interministériel du 16 avril 1997 relatif aux conditions et modalités d'importation et de commercialisation des produits textiles confectionnés
- Arrêté interministériel du 16 avril 1997 relatif aux conditions et modalités d'importation et de commercialisation des produits textiles confectionnés usagés.

  Jouet
- Arrêté du 25 janvier 1997 interdisant l'importation, la fabrication la distribution et la commercialisation de jouets imitant les armes de poing et autres

- Décret présidentiel n° 11-383 du 23 Novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l'exportation des matériels, d'équipements et produits sensibles.
- Décret exécutif n° 09-321 du 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante (JO n° 62 du 28/10/2009)
- Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du  12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers   (Jo n° 51 du 06/09/2009)
- Décret exécutif n° 09-261 du  24 août 2009 relatif à l'exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire (Jo n° 49 du 30/08/2009)
- Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (JO n° 30 du 20/05/2009)
- Décret exécutif n°09-102 du 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d'importation et l'exportation  des médicaments à usage vétérinaire
- Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie
- Arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie
- Décret exécutif n° 07-390 du 12 Décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
- Arrêté du 16 Rabie El Ethani 1427 correspondant au 14 mai 2006 définissant les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.   
- Arrêté du 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine.

Commerçant Etranger      
- Arrêté du 1 octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger
- Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du  12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (Jo n° 51 du 06/09/2009)
- Arrêté du 20 février 2008 fixant les modalités d'ouverture des succursales de sociétés d'assurance étrangères version Arabe
- Décret N° 06-454 relatif à la Carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale  (Français -Arabe)

Accord d'association avec l'UE
- Décret présidentiel n ° 05-159 du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant ratification de l'accord euro méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6,les protocoles n ° 1 à 7 et l'acte final y afférents

Zone Arabe de Libre Echange
- Liste négative révisée des produits originaires de la  Grande Zone Arabe  de  Libre  Echange  (GZALE) exclus  de la franchise  de droits de douanes. (Applicable à partir  du 1er Février 2013).
- Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange .( Jo n° 17du 14/03/2010)
- Décret présidentiel n° 04-223 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant ratification de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis le 27 février 1981

Fonds Spécial pour la promotion des Exportations (FSPE)
- Décret exécutif n° 08-07 du 19 Janvier 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 5 Juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du copte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spéciale pour la promotion des exportations "