Lois :
Loi N° 10-06    du 15 août 2010 modifiant et complétant  la loi N° 04-02  fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Etiquetage des produits alimentaires

- Arrêté du 24 juin 2012 rendant obligatoire la méthode de dénombrement des micro-organismes revivifiables dans l’eau  (Jo n° 21 du 23 Avril 2013)
- Arrêté du  21 août 2011 rendant obligatoire la méthode de détermination de l’indice d’acide et d’acidité des corps gras d’origine animale et végétal.(J.O N° 68 du 16 Décembre 2012)

A- Textes de référence.

- Ordonnance n° 03-03 du  19 juillet 2003  relative à la concurrence.

- Loi n° 08-12 du 25 Juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003 relative à la concurrence.

- Décret présidentiel n° 13-03

Lois:

Décret exécutif n° 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.
Définition de l'activité réglementée :                                

1- Textes  Relatifs aux Procédures  de Contrôle    Consulter
2- Références des textes relatifs au Contrôle des Produits Alimentaires    Consulter