Conditions d’inscription au registre du commerce
Le registre du commerce est délivré à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d’un local commercial.
Il existe trois conditions pour l’inscription au registre de commerce ; la première est liée à l’activité, la seconde au lieu de l’activité et la troisième à la personne.
* Conditions liées à l’activité commerciale :
Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées
et celles qui ne le sont pas.
• Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant
réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
• En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à
une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes
habilitées à cet effet.
* Conditions liées au lieu de l’activité commerciale :
Le registre du commerce est délivré à toute personne qui justifie son
implantation légale par la possession ou la location d’un local commercial.
* Conditions liées à la personne :
a) Les Personnes Physiques :
Elles doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civiques.
b) Les Personnes Morales :
Elles peuvent prendre les différentes formes, présentées ci après, selon les
dispositions législatifs et règlementaires en vigueurs :
• Les sociétés commerciales sont constituées par acte authentique et soumises à
la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales. Il s'agit des sociétés
en nom collectif ( SNC) , des sociétés en commandite simple , des sociétés à
responsabilité limitée ( SARL , EURL), des sociétés par actions ( SPA);
• Les entreprises à caractère industriel et commercial (EPIC);
• Les groupements;
• Tout établissement exerçant en Algérie au nom d’une société commerciale
ayant son siège à l’étranger;
• Les coopératives à but lucratif.