Dans le cadre de la mise en œuvre du décret exécutif  n°16-66 du 16/02/2016 (journal officiel n°10) définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d’agents économiques tenus de l’utiliser (Bon de Transactions Commerciales),la direction du commerce de la wilaya de Mostaganem porte à la connaissance des opérateurs économiques intervenant dans les secteurs de l’agriculture, de la pèche et de l’aquaculture ainsi que celui de l’artisanat et des métiers, qu’ils sont tenus de délivrer Le bon de transaction commerciale, qui à pour le but de :

• Garantir fidèlement la transparence des transactions.
•  Connaitre les quantités vendues et les prix pratiqués, des produits et articles considérés.
• Maitriser les circuits de commercialisation allant de la production jusqu’à la distribution jusqu’aux consommateurs .

  De ce faite ,nous attirons l’attention des différents intervenants cités ci-dessus,que dans le cas de non-respect d’utilisation du dit document,il sera considéré comme infractions aux règles fixés par le présent décret est constatés, qualifiés et sanctionnées conformément à la législation .
      Pour plus d’informations, veuillez se présenter aux services de la direction du commerce de la wilaya de Mostaganem sis à la cité 348 logements Kharrouba.
coordonnés :

• N° de téléphone : 045-39-29-11
• N° de Fax : 045-39-29-12
• Adresse électronique : dcmostaganem@yahoo.fr